Conditions générales de vente

Digitron Industrial Systems BV - Version : Nov '25

1. Définitions

Vendeur" : Digitron Industrial Systems BV, dont le siège social est situé Nijverheidsstraat 24, 2390 Malle, enregistré dans la CBE sous le numéro BE0461.939.734.
1.2 "Client" : tout client professionnel (entreprise) qui achète des biens et/ou des services au vendeur. Le vendeur livre exclusivement à des clients B2B (et non à des consommateurs).
1.3 "Produits" : tous les produits, composants, installations et services connexes offerts par le vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les caméras de vision, les lecteurs de codes-barres, le matériel connexe, les logiciels, la configuration, l'assemblage et la mise en service.

2. Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, demandes de prix, confirmations de commande, ventes, livraisons et services du vendeur, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
2.2. Les conditions (d'achat) du client ne sont pas applicables, même si elles sont postérieures dans le temps, à moins que le vendeur ne les ait acceptées préalablement et expressément par écrit.
2.3. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par le vendeur. Dans ce cas, les autres dispositions restent intégralement d'application.

3. Offres et formation de l'accord

3.1. Toutes les offres et listes de prix du vendeur sont non contraignantes et purement informatives, sauf indication contraire expresse.
3.2. Sauf indication contraire, les offres sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date de l'offre.
3.3. Un contrat n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite de la commande par le vendeur ou à partir du moment où le vendeur commence à exécuter la commande.
3.4. Les modifications d'une commande à la demande du Client ne sont valables qu'après acceptation écrite du Vendeur. Les éventuels frais et délais supplémentaires sont entièrement à charge du client.

4. Les prix

4.1. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, taxes, prélèvements, frais de transport, d'emballage, d'assurance et d'installation, sauf indication contraire.
4.2. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors TVA 21%.
4.3. Si, après la date du devis ou de la confirmation de commande, un ou plusieurs facteurs de prix de revient (tels que les salaires, les charges sociales, les prix des matières premières, les coûts de l'énergie ou du transport, les taux de change, les droits d'importation ou la TVA) augmentent, le vendeur peut adapter les prix proportionnellement.
4.4. Pour les livraisons en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, sauf accord contraire, des frais de transport fixes de 25,00 EUR par envoi sont appliqués pour les colis < 20 kg et < 150 cm. Pour les envois plus importants ou plus lourds, ou pour les livraisons en dehors de ces pays, des tarifs distincts sont appliqués sur demande.
4.5. Pour les commandes dont la valeur nette des marchandises est inférieure à 250,00 EUR (hors TVA), des frais de traitement de 8,00 EUR sont facturés.
4.6. Les remises éventuelles sont accordées une seule fois et ne confèrent aucun droit pour les livraisons ultérieures.

5. Délais de livraison

5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat, sauf convention contraire expresse.
5.2. Le dépassement du délai de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à une indemnisation, à une remise ou à la résiliation du contrat, sauf en cas d'intention ou de négligence grave de la part du vendeur.
5.3. Le délai de livraison ne commence à courir qu'après réception de toutes les informations et de tous les documents à fournir par le client et après le paiement intégral de tous les acomptes convenus.

6. Livraison, transfert des risques et transport

6.1. Sauf convention contraire, la livraison est effectuée "EX WORKS" dans l'entrepôt du vendeur (Incoterms® dernière version).
6.2. Le risque est transféré au client dès que les marchandises quittent l'entrepôt du vendeur ou, si le client organise lui-même le transport, au moment où les marchandises sont mises à disposition.
6.3. Le transport et l'assurance sont à la charge et aux risques du client, même s'ils sont organisés par le vendeur.
6.4. Les frais supplémentaires résultant d'une adresse incorrecte ou incomplète, d'une absence à la livraison ou d'autres circonstances causées par le client sont entièrement à la charge de ce dernier.

7. Réserve de propriété

7.1. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts.
7.2. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le client ne peut pas mettre les marchandises en gage ni les grever de quelque manière que ce soit de sûretés. La revente dans le cadre d'une activité commerciale normale reste autorisée ; dans ce cas, la créance du client sur son client se substitue automatiquement à la marchandise.
7.3. En cas de non-paiement d'une créance exigible, le vendeur peut reprendre possession des biens impayés au lieu où ils se trouvent. Tous les frais qui en résultent sont à la charge du client. Cette reprise ne constitue pas une résiliation du contrat, sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation.

8. Inspection et plaintes

8.1. Le client est tenu de contrôler visuellement les marchandises livrées dès leur réception afin de s'assurer de leur quantité, de leur identité et de l'absence de défauts visibles.
8.2. Les défauts visibles ou la non-conformité doivent, sous peine de déchéance, être signalés par écrit et de manière motivée dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la livraison.
8.3. Les vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être signalés par écrit et de manière motivée dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de leur découverte et, en tout état de cause, au plus tard six (6) mois après la livraison.
8.4. En cas de défauts, le vendeur a le droit, à sa discrétion, de réparer, de remplacer ou de créditer les marchandises. Le client n'a pas droit à des dommages-intérêts supplémentaires, sauf en cas d'intention ou de négligence grave de la part du vendeur.

9. Garantie

9.1. Sauf accord écrit contraire, le vendeur accorde une garantie de douze (12) mois à compter de la date de livraison contre les vices cachés de matière et de construction.
9.2. La garantie est limitée à la réparation gratuite ou au remplacement de la pièce défectueuse, au choix du vendeur, et uniquement si le défaut ne résulte pas d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien, de modifications apportées par le client ou des tiers, de conditions d'utilisation anormales ou d'une usure normale.
9.3. Sont exclus en tout état de cause tous les dommages indirects ou consécutifs (tels que les arrêts de production, la perte de bénéfices, la perte de données ou de clients).

10. Assemblage, installation et mise en service

10.1. Si le contrat porte (également) sur le montage, l'installation ou la mise en service de caméras de vision, de lecteurs de codes-barres ou d'autres systèmes par le vendeur ou sous sa responsabilité, le client est tenu de veiller à ce que toutes les conditions préalables nécessaires (accessibilité, câblage, réseau, installations mécaniques, sécurité, etc.
10.2. Les heures d'attente ou les déplacements supplémentaires résultant du non-respect de ces conditions préalables, ou de retards causés par le client ou des tiers, seront facturés en sus aux taux horaires applicables et aux frais de déplacement du vendeur.
10.3. Après la mise en service, un essai de fonctionnement est effectué conformément à la portée convenue au préalable. Toute extension ou modification ultérieure sera considérée comme un travail supplémentaire et facturée séparément.

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale du vendeur est limitée, sauf intention ou négligence grave, au montant de la facture (hors TVA) de la livraison à laquelle le dommage est directement lié, avec un maximum absolu de [MONTANT] EUR par réclamation.
11.2. Le vendeur n'est jamais responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou des pertes économiques, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, le temps d'arrêt de la production ou la perte de données.
11.3. Aucune disposition des présentes conditions générales n'exclut la responsabilité du vendeur en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de décès ou de dommages corporels causés par sa faute.

12. Force majeure

12.1. On entend par force majeure toute circonstance qui empêche le vendeur d'exécuter le contrat en tout ou en partie et qui échappe au contrôle raisonnable du vendeur, telle que, entre autres (liste non exhaustive) : la guerre, le terrorisme, l'incendie, les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les grèves, les lock-out, les pannes de machines, les défaillances des installations énergétiques ou de télécommunication, les retards ou les défaillances des fournisseurs ou des transporteurs.
12.2. En cas de force majeure, l'exécution des obligations du vendeur est suspendue pendant la durée de la situation de force majeure, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
12.3. Si la situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours civils, les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit pour la partie non encore exécutée, sans compensation mutuelle.

13. Conditions de paiement

13.1. Sauf indication contraire sur la facture, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation, nettes et sans escompte.
13.2. Les factures sont considérées comme acceptées si elles ne font pas l'objet d'une contestation écrite et motivée dans les huit (8) jours calendaires suivant leur réception.

14. Retard de paiement

14.1. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des intérêts sont dus sur le montant de la facture impayée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal pour les retards de paiement dans les transactions commerciales.
14.2 En outre, des frais de recouvrement fixes d'au moins quarante (40) EUR par facture impayée sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer les frais de recouvrement raisonnables effectivement plus élevés.
14.3. Le non-paiement à l'échéance d'une facture rend immédiatement et intégralement exigibles toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues.

15. Suspension et dissolution

15.1. En cas d'insolvabilité (imminente) du client, de non-paiement ou de tout autre manquement contractuel grave, le vendeur peut suspendre l'exécution de ses obligations ou résilier le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire, par simple notification écrite.
15.2. En cas de résiliation pour faute imputable au client, le vendeur a droit à un dédommagement pour toutes les prestations déjà livrées, les frais encourus et le manque à gagner, sans préjudice du droit de prouver un préjudice réel plus élevé.

16. Propriété intellectuelle

16.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, plans, diagrammes, logiciels, dessins, calculs, devis et autres matériels fournis par ou au nom du vendeur restent la propriété exclusive du vendeur ou de ses concédants de licence.
16.2. Le client ne peut copier, transmettre ou utiliser ces documents et matériels à des fins autres que l'exécution du contrat, sauf accord écrit préalable du vendeur.

17. Traitement des données à caractère personnel

17.1. Le Vendeur traite les données personnelles des personnes de contact chez le Client dans le cadre de l'exécution du contrat et de la gestion de la clientèle conformément à la législation applicable en matière de protection des données (y compris le GDPR).
17.2. De plus amples informations sur ce traitement peuvent être trouvées dans la déclaration de confidentialité du vendeur, disponible à l'adresse suivante : [www.digitron.be/privacy].

18. Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Tous les contrats conclus entre le vendeur et le client sont exclusivement régis par le droit belge.
18.2. En cas de litige, les tribunaux de la Cour d'Entreprise d'Anvers sont exclusivement compétents, sans préjudice du droit du vendeur d'intenter une action devant le tribunal du siège social ou du lieu de résidence du client.